Conditions générales de services ( CGS )

Les commandes feront l’objet d’un devis personnalisé. 

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et TTC. Amg décoration d’intérieur est non-assujetti à la TVA.

Ces tarifs sont fermes et définitifs pendant leur période de validité.

Article 4 – Exceptions au délai de rétractation

Conformément à l’article de loi L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Le client devra cocher une case sur le devis en reconnaissant ne plus vouloir disposer du droit de rétractation des 14 jours.

Si jamais le Client change d’avis, décide finalement de se rétracter et que l’exécution du projet à commencé, il faudra alors verser le montant du travail qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 5 – Paiement

Nos tarifs sont définis dans le de devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des prestations demandées.

Le paiement est sécurisé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire ( sécurisé via Paypal )

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire

• Paiement par chèque à l’ordre de Amandine Gaury 

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues dans le devis, avec un acompte de 50% dont le client a l’obligation de payer à la signature du devis et le solde à la réception du projet final. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire.

Article 6 – Non-Paiement du Solde

En cas de non-paiement du solde de la prestation à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues, conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, en cas de non-paiement d’une somme due à son échéance, le débiteur est de plein droit débiteur de dommages-intérêts, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes impayées, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Engagement du prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien les services détaillés sur le devis dans un délais de 4 à 8 semaines à compter de la réception du dossier complet ( photos, plans, détails du projet ) et du paiement de l’acompte.

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence.

Enfin, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de nos prestations, notamment en ce qui concerne les données personnelles et les projets de décoration.

Le prestataire pourra toutefois partager sur son site internet et sur ses réseaux sociaux les projets finis de façon anonyme ainsi que les photos transmises par le Client.

Article 8 – Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui transmettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. À savoir les photos de la pièce à aménager, le plan avec les cotes, les photos des meubles que le Client souhaitent conserver.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les livrables, visuels 3D remis aux clients dans le cadre de nos prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Amandine Gaury, jusqu’au paiement complet des prestations. Après paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sont cédés au Client, sauf mention contraire dans le contrat.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à sa mission. Le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

• s’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission.
• en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article 1240 du Code civil.

Cette assurance couvre les dommages causés à tiers dans le cadre le l’exercice de son activité de décoratrice d’intérieur, conformément aux termes et conditions du contrat d’assurance.

Pour toute information supplémentaire concernant notre assurance responsabilité civile professionnelle, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée sur notre formulaire de contact.