Conditions générales de services ( CGS )

 

Les termes dans les Conditions Générales de Services ont la signification indiquée ci-dessous.
Conditions Générales de Services ou CGS : désigne le présent document des conditions générales de services s’appliquant  entre le Prestataire et le Client.

Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs services passé(s) sur le site internet www.amgdecorationdinterieur.com

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.amgdecorationdinterieur.com

Service ou prestation : désigne les services fournis à la vente sur le site internet www.amgdecorationdinterieur.com par Amg décoration d’intérieur.

Client : désigne une personne physique ou morale qui utilise le site internet www.amgdecorationdinterieur.com et acquiert un ou plusieurs services à des fins personnelles ou professionnelles en ayant préalablement accepté les Conditions Générales de Services.

Prestataire : désigné par Amandine Gaury ou Amg décoration d’intérieur, décoratrice d’intérieur.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Amg décoration d’intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

 
 
Article 1 – Contenu et champ d’application
 

Les présentes Conditions Générales de Services ( dites CGS ) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services conclues sur le site internet https://www.amgdecorationdinterieur.com. 

Les différentes prestations de service en qualité de décoratrice d’intérieur sont présentées sur le site internet https://www.amgdecorationdinterieur.com.

Nous proposons des services de décoration d’intérieur personnalisés, comprenant notamment la conception de planche ambiance, planche mobilier, plan d’aménagement, visuel 3D, choix des matériaux, des couleurs et du mobilier. Nos prestations sont réalisées sur devis personnalisé, établi en fonction des besoins spécifiques de chaque Client.

Avant toute prestation, un devis détaillé est établi et remis au Client. Le devis précise la nature des prestations, les délais, les modalités de paiement ainsi que tout autre condition particulière.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de services avant de signer le devis. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Toute signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation des conditions générales de service.

Le site internet www.amgdecorationdinterieur.com est géré par : 

 
Article 2 – Commande
 

Il appartient au Client de contacter le Prestataire pour lui faire part de son projet et des services qu’il désire commander.

Après une première prise de contact au cours de laquelle le Client expliquera son projet, il recevra par mail une proposition de devis envoyé par le Prestataire.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation sans réserve des présentes CGS et réception du devis signé par le Client avec la mention  » bon pour accord  » ainsi que le paiement intégral de la prestation selon les modalités prévues. 

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Article 3 – Tarif

 

Les commandes feront l’objet d’un devis personnalisé. 

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Amg décoration d’intérieur est non-assujetti à la TVA.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Article 4 – Exceptions au délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.

En signant le devis, le Client accepte expressément :

  • le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation
  • la renonciation à son droit de rétractation

En cas de rétractation après le début de la prestation, le Client devra régler les prestations déjà réalisées.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Nos tarifs sont définis dans le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des prestations demandées.

Le paiement est exigible en totalité à la signature du devis et avant le démarrage de la prestation.

Aucune prestation ne débutera avant réception du paiement intégral.

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (sécurisé via Paypal)

  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le Prestataire.

Tout défaut de paiement entraînera la suspension ou l’annulation de la prestation.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis.

Ils débutent à compter :

  • de la date de planning indiquée sur le devis
  • et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (photos, plans, informations)

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client pourra entraîner un décalage des délais.

Article 7 – Engagement du prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien les services détaillés sur le devis à compter de la réception du dossier complet ( photos, plans, détails du projet ) et du paiement de la prestation.

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et compétence.

Enfin, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de nos prestations, notamment en ce qui concerne les données personnelles et les projets de décoration.

Le prestataire pourra toutefois partager sur son site internet et ses réseaux sociaux les projets réalisés de façon anonyme ainsi que les photos transmises par le Client.

Article 8 – Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui transmettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. À savoir les photos de la pièce à aménager, le plan avec les cotes, les contraintes techniques les photos des meubles que le Client souhaitent conserver.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les livrables, visuels 3D remis aux clients dans le cadre de nos prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Amandine Gaury. Les visuels sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à sa mission. Le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

  • s’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission.
  • de retard imputable au Client
  • en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article 1240 du Code civil.

Cette assurance couvre les dommages causés à tiers dans le cadre le l’exercice de son activité de décoratrice d’intérieur, conformément aux termes et conditions du contrat d’assurance.

Pour toute information supplémentaire concernant notre assurance responsabilité civile professionnelle, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée sur notre formulaire de contact.